Conditions générales de paiement et de livraison Nestag Diamant- & Schleiftechnik AG, Eptingen BL

Eptingen BL, Décembre 2017

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions d’offre, de livraison et de paiement s’appliquent à l’ensemble des livraisons de machines, de pièces détachées et d’outils diamantés par la société Nestag Diamant- & Schleiftechnik AG (ci-après dénommée NESTAG).

1.1. Force obligatoire

Les conditions d’offre, de livraison et de paiement du client n’ont aucune force d’obligation pour NESTAG, même si la commande est basée sur lesdites conditions et si ces dernières n’ont pas été expressément contestées par NESTAG. L’exécution par NESTAG ne représente pas l’approbation des conditions du client. NESTAG est uniquement disposée à conclure le contrat aux présentes conditions énoncées. L’application d’autres conditions requiert un accord expressément écrit.

2. Offres et commandes

2.1. Délais / Confirmation de commande

Les offres de NESTAG sont valables 90 jours et s’appliquent uniquement aux commandes entières. La confirmation de commande précise l’ensemble des prestations liées à la commande. Toutes les autres prestations sont facturées séparément.

2.2. Commandes sur avis

Sauf convention contraire expressément spécifiée, les livraisons inhérentes aux commandes sur avis doivent être requises dans un délai de douze mois à compter de la confirmation de commande. Si la livraison n’est pas requise dans ce délai, NESTAG est en droit de facturer la commande restante.

2.3. Documents techniques

Tous les dessins et documents techniques remis par l’une ou l’autre des deux parties restent de sa propriété. L’autre partie est uniquement en droit de reproduire lesdits documents pour ses propres besoins et n’est pas autorisée à les transmettre à des tiers.

3. Livraison

3.1. Livraison partielle

NESTAG est en droit de procéder à des livraisons partielles et anticipées et de facturer séparément lesdites livraisons.

3.2. Non-exécution des conventions de paiement

En cas de non-exécution des conventions de paiement, de retard de paiement, de dépassement de l’avance sur marchandises convenue ou d’insolvabilité du client, NESTAG est en droit de résilier, à tout moment, tout contrat de livraison sans fixer de délai supplémentaire. NESTAG est en droit de reprendre les produits livrés mais non encore payés.

3.3. Dommages consécutifs

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison ou de non-exécution, notamment en cas de manque à gagner et d’autres dommages consécutifs. En cas d’empêchement ou de difficultés d’exécution des prestations, du fait de cas de force majeure, ou pour des raisons non imputables à NESTAG, NESTAG est en droit d’annuler les livraisons confirmées mais non encore exécutées et décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. Il en est de même si l’empêchement de livraison est dû au retard d’un fournisseur préalable.

3.4. Emballage

L’emballage est effectué à la convenance de NESTAG, sans obligation de reprise. Les emballages spécifiquement prescrits par le client sont facturés séparément.

3.5. Quantités minimales

Les commandes portant sur des produits en stock de NESTAG sont soumises à des quantités minimales.

3.6. Transfert du risque

Le transfert au client du risque d’endommagement ou de perte de livraisons a lieu au départ des produits de l’usine NESTAG.

3.7. Retards

En cas de retard dans l’expédition des marchandises, pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client au moment de la mise à disposition des marchandises aux fins d’expédition. Les frais liés à des tentatives non abouties de livraison et les frais de stockage y inhérents sont à la charge du client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Prix

Les prix sont nets, départ usine (EXW Incoterms 2000), hors taxe, emballage non compris. Le montant minimum de commande est de CHF 50.- par commande. En cas de valeur inférieure, la différence jusqu’à concurrence de CHF 50.- sera facturée. En cas de retours d’articles standards, 20 % de la valeur de la marchandise sera facturée. Les retours d’articles non standards ne sont pas possible. Le montant minimum de commande de CHF 50.-, ainsi que les éventuels frais d’expédition ne seront pas crédités.

4.2. Force obligatoire

Les prix et les conditions de paiement sont régis par les indications de la confirmation de commande. Tous les paiements doivent être effectués conformément à ces conditions.

4.3. Déductions

Le paiement est à effectuer sans frais et sans remise, en espèces ou par virement bancaire dans les 30 jours. Les lettres de change et les chèques sont uniquement acceptés à titre de paiement et après accord expressément stipulé. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 %, dans la devise de facturation selon la banque nationale compétente, s’appliquent au-dessus du taux d’escompte applicable, comme convenu et NESTAG est en droit d’exiger le paiement de l’ensemble de la créance.

4.5. Frais de recouvrement

NESTAG se réserve par ailleurs le droit de facturer les frais de recouvrement et d’éventuelles indemnités. En cas de transfert de créances à une société de recouvrement ou un cabinet d’avocats, les frais encourus sont à rembourser par le client défaillant.

4.6. Paiements

Les paiements du client sont imputés à la convenance de NESTAG sur les créances éventuelles du le client.

Obligations administratives de documentation

Dans la mesure où NESTAG est tenue à des obligations légales de documentation (par exemple en matière fiscale, douanière ou d’exportation) en cas de livraison à l’étranger, le client s’engage, sur première demande de NESTAG, à fournir immédiatement et gratuitement à cette dernière les confirmations et documents éventuellement nécessaires.

5. Réserve de propriété

5.1. Délais

NESTAG se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la contre-valeur, droits annexes tels qu’intérêts moratoires et frais compris. En cas de traitement, de transformation ou de combinaison des produits livrés avec d’autres objets, NESTAG dispose à cet égard d’une quote-part de propriété correspondant à la proportion des produits livrés par rapport aux autres objets transformés à la date de transformation ou de combinaison.

5.2. Mise en gage par le client

Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires aux fins de préservation de la réserve de propriété. Sur demande de NESTAG, le client est tenu de veiller à une assurance suffisante des produits. Il n’est notamment pas autorisé à mettre les produits en gage ou à les transférer à des tiers à titre de sûreté.

5.3. Mise en gage

En cas de mise en gage ou d’autre revendication par des tiers, le client est tenu de faire état du droit de propriété de NESTAG concernant les produits et d’en informer immédiatement NESTAG.

5.4. Vente des produits

En cas de revente des produits avant le paiement intégral du prix d’achat, droits annexes compris, la réserve de propriété est réputée remplacée par la cession à NESTAG de la créance de prix d’achat résultant de la revente à des tiers. Dans la mesure où NESTAG n’obtient pas satisfaction par ce biais ou en cas de paiement comptant, NESTAG disposera de la propriété du produit de la vente. Le client s’engage à communiquer la cession au tiers et la vente à NESTAG aussi rapidement que possible et au plus tard à la conclusion du contrat avec ledit tiers. Le client habilite irrévocablement NESTAG à communiquer la cession au tiers en son nom. Il s’engage par ailleurs à conserver séparément l’éventuel produit de la vente et à le remettre à NESTAG à l’échéance de sa créance.

6. Responsabilité des défauts

6.1. Réclamations concernant un défaut

Les réclamations relatives aux produits livrés doivent être immédiatement communiquées par écrit à NESTAG dès réception de la marchandise. En cas de réclamation dans les délais, NESTAG est en droit, à sa convenance, de remplacer ou réparer gratuitement les produits défectueux (preuves à l’appui) livrés départ usine ou de créditer le montant facturé correspondant. Cette disposition n’est pas applicable aux produits soumis à une consommation ou une usure anticipée du fait de leur nature ou de leur utilisation, ni dans les cas de dommages résultant d’une usure naturelle, d’une erreur de commande, d’une manipulation inappropriée, d’un non-respect par le client ou son personnel de conditions d’exploitation, d’une sollicitation excessive, d’effets chimiques, électrochimiques ou électriques. La rédhibition ou la réduction de prix est dans ce cas exclue.

Un traitement ou une transformation des produits livrés entraîne une exclusion immédiate de la garantie par NESTAG.

Les retours de marchandises requièrent notre accord expressément mentionné par écrit et s’effectuent aux frais et risques du client.

En cas de réclamations injustifiées occasionnant d’importants contrôles complémentaires, les frais du contrôle peuvent être facturés au client.

6.2. Dommages-intérêts

La responsabilité de NESTAG est limitée aux actes intentionnels et à la négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. Les droits à des dommages et intérêts basés sur la livraison de produits défectueux sont exclus. Cette disposition s’applique aux dommages consécutifs tels que notamment les dommages corporels, les dommages causés à d’autres objets et le manque à gagner. Il n’est pas dérogé à la responsabilité mentionnée à l’article 7 conformément à la loi sur la responsabilité produits.

7. Responsabilité produits

La responsabilité de NESTAG pour les dommages consécutifs à des défauts vaut uniquement dans le cadre des dispositions obligatoires de la loi sur la responsabilité produits, étant entendu qu’elle est de ce fait notamment exclue pour les dommages causés à d’autres objets du client.

8. Divers

8.1. Clause salvatrice

La nullité complète ou partielle, actuelle ou à venir, de certaines dispositions des présentes conditions d’offre et de livraison ne modifiera en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition non valable ou nulle par une disposition aussi similaire que possible à l’objet du contrat.

8.2. Notifications

Les notifications écrites sont réputées réceptionnées lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée par la partie contractante concernée.

8.3. Modifications des présentes dispositions

La modification des présentes conditions de livraison requiert la forme écrite. Toute dérogation à cet égard ou aux prescriptions de forme contenues dans les présentes conditions de livraison requiert un accord expressément mentionné par écrit. Pour être juridiquement valables, les modifications écrites des présentes dispositions peuvent uniquement être effectuées par des collaborateurs de NESTAG habilités à signer conformément au registre du commerce ou par des personnes autorisées par écrit par ces derniers.

Les présentes conditions générales de paiement et de livraison complètent les contrats conclus entre NESTAG et le client. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les dispositions contractuelles ou si le contrat contient des dispositions plus approfondies, le contrat prévaudra sur les présentes conditions générales de paiement et de livraison.

9. Lieu d’exécution et droit applicable

Le lieu d’exécution est CH-4458 Eptingen – ZH / Suisse. Le présent contrat est régi par le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (« UNCISG » ; également « Convention de Vienne ») est expressément exclue.

10. For

Le seul for pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de contrats de livraison et de livraisons est le tribunal compétent de droit commun à Eptingen/BL, Suisse. NESTAG se réserve par ailleurs expressément le droit de saisir tout autre tribunal compétent.